L’ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2020 FAIT DISPARAÎTRE TOTALEMENT LE CHAMP D’INTERVENTION ET LA MARGE DE MANŒUVRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L’arrêté pris en Conseil des ministres et publié le 12 Février 2020 dans le Journal officiel le Moniteur donne un Boulevard au président Jovenel Moïse et à son Gouvernement de facto, s’empresse de dénoncer André Michel, l’une des figures de l’opposition haïtienne.
L’ancien député Bossé : « Avec l’arrêté du 12 février 2020, Jovenel MOÏSE a quasiment mis à l’écart la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
« DÉSORMAIS, LE POUVOIR PHTK N’A PAS DE COMPÉTITEUR EN MATIÈRE DE CORRUPTION » BOSSÉ
Port-au-Prince, dimanche 16 février 2020 ((rezonodwes.com))–La Caricom qui, à sa dernière Intersessions de 2019, avait planifié l’envoi d’une mission d’observateurs en Haïti, s’intéresserait-elle toujours à la crise aiguë sévissant en Haïti, s’interroge un membre de l’opposition ayant récemment participé au « dialogue » à la Nonciature Apostolique. Il a appelé l’organisation régionale à tirer la sonnette d’alarme sur le danger menaçant le système démocratique dans la région et notamment en Haïti avec le président Jovenel Moise, entouré d’un cabinet de ministres illégaux et illégitimes, s’amuse déjà à prendre son premier décret de façon intéressée, en dehors des normes constitutionnelles.
Selon cette même source ayant requis l’anonymat, « la Caricom n’aurait même pas pensé à soulever le problème que traverse Haïti dans les discussions qui auront lieu à la Barbade, les 17 et 18 février prochain, tout en regrettant que « Jovenel Moise constitue un danger pour la nation haïtienne en prenant des décisions unilatérales secondées par une équipe de ministres démissionnaires et illégitimes d’un gouvernement de facto« .
Par ailleurs, Me. André Michel a indiqué dans un communiqué qu’ à travers cet arrêté, « Jovenel Moïse et son Gouvernement se sont octroyés les pleins pouvoirs au Grand Dam de la Constitution, des lois de la République et des principes régissant la séparation des pouvoirs, la transparence financière, la lutte contre la corruption, la permanence du contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la passation des marchés publics et la gestion saine des affaires de l’Etat« .
En effet, rapporte Michel, qui a parcouru les lignes du premier décret pris par le président Jovenel Moise qui a failli à sa mission de « garant de la bonne marche des institutions » depuis son constat de la « caducité » du parlement, il est indiqué à l’article 2 dudit arrêté, que « l’exécutif considère les marchés publics d’électricité, les activités de Recherche et de développement entre États, les marchés conçus de gré à gré dans le cadre de la mise en œuvre d’un protocole d’accord ou entente signés entre l’Etat Haitien et un autre Etat ou entre l’Etat Haïtien et une institution publique ou privée relevant d’un autre État ainsi que les marchés intéressant les domaines qui concourent à la Stabilité et au développement de la Nation et des valeurs qui la fondent ou au bien Être général de la population, approuvés en conseil des ministres, comme des domaines relevant la Sécurité Nationale« .
Une aberration
Intellectuellement parlant, explique André Michel, « on peut dire qu’avec des considérations aussi banales et aussi vagues, l’article du 2 de l’arrêté en question considère toutes les questions de la vie Nationale comme des questions de défense ou de sécurité Nationale. C’est une véritable aberration. Mais le plus important, c’est qu’avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut octroyer des contrats juteux en matière d’électricité à ses amis. C’est maintenant que l’on commence à comprendre pourquoi il fallait anéantir la SOGENER«
« JOVENEL MOÏSE BEZWEN VANN RICHÈS PEYI DAYITI GENYEN ANBA TÈ YO ».ANDRÉ MICHEL
Avec cet arrêté, selon les analyses de André Michel, Jovenel Moïse peut passer facilement des contrats avec des compagnies étrangères pour l’exploitation de nos mines et de notre sous sol. ( Jovenel Moïse bezwen vann richès peyi dayiti genyen anba tè yo.) Il a poursuivi en indiquant qu’également « avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut distribuer des contrats de grande importance financière à ses amis dans tous les domaines de la vie nationale pourvu que le conseil des Ministres considère qu’il s’agit d’une question relevant de la sécurité Nationale. De plus, il faut faire remarquer que l’article 6 de l’arrêté du 12 Février 2020 fait disparaître totalement le Champ d’intervention et la marge de manœuvre de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. »
L’ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2020 REPRÉSENTE UN VÉRITABLE SCANDALE D’ÉTAT
Selon le sixième alinéa de l’article 6, a détaillé l’opposant ne voyant aux ministres démissionnaires aucune compétence légale pour approuver ou co-signer de telles dispositions avec Jovenel Moise, « il suffit pour la personne morale responsable du Marché de recueillir l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur tous projets de contrat. La cour des Comptes intervient seulement sur le projet de contrat mais pas sur le contrat en lui même. Selon l’esprit de cet article, Le contrat en lui même n’a pas besoin d’être validé par la cour. La Cour n’intervient pas au cours de l’exécution du Contrat. Elle n’intervient pas non plus après l’exécution du Contrat. Bref, l’arrêté du 12 Février 2020 représente un véritable scandale d’état. Cet arrêté est un prétexte pour dilapider ce qui reste des nos maigres ressources. J’appelle les citoyens à assumer leurs responsabilités« .
Jovenel Moise serait-il entrain de conduire Haïti davantage dans le sh***?
Le citoyen Johnson Colin, assisté de son Avocat, Maitre André Michel , va s’opposer formellement à l’exécution de l’arrêté du 12 Février 2020 avant de l’attaquer par devant la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, a promis André Michel
