DÉCRÊT ÉLECTORAL DU 2 MARS 2015

NOUVELLE DERNIÈRE HEURE 

 

DÉCRÊT ÉLECTORAL DU 2 MARS 2015

 

Article 239. Afin d'harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral d'élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante:

 

a) Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;

 

b) Le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier de la sixième année de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction, sous réserves de l'application des articles 50.3 à 50.7 du présent Décret;

 

c) Le mandat des Députés prend fin le deuxième lundi de janvier de la quatrième année de leur mandat quelle que soit la date de leur entrée en fonction;

 

d) Le mandat des élus des collectivités territoriales prend fin au cours du mois de janvier de la quatrième année de leur mandat .